Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits réalisées par la société Earcare Développement SARL, que celles-ci soient conclues :
- via le site internet www.earcare.fr ;
- par téléphone ou par email ;
- lors de salons ou événements professionnels ;
- directement auprès du siège social.
Les présentes CGV régissent les relations entre le Vendeur et :
- toute personne physique agissant en qualité de consommateur (B2C) ;
- tout professionnel, distributeur ou revendeur agissant dans le cadre de son activité (B2B).
Les dispositions spécifiques au consommateur s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs au sens du Code de la consommation.
Les Clients professionnels relèvent du Code de commerce et des règles contractuelles spécifiques éventuellement convenues.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les produits personnalisés ou réalisés sur mesure sont expressément identifiés comme tels.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros :
- TTC pour les Clients consommateurs ;
- HT pour les Clients professionnels, sauf mention contraire.
Les prix indiqués ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour les ventes à distance, un email de confirmation est adressé au Client.
Pour les professionnels, la commande peut être validée par bon de commande, devis signé ou confirmation écrite.
SECTION I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS (B2C)
ARTICLE 5 – LIVRAISON (B2C)
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat jusqu’à la remise effective du bien au Client.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien.
ARTICLE 6 – INCIDENT DE LIVRAISON (B2C)
En cas de non-réception d’un colis :
- le Client doit informer le service client dans les meilleurs délais ;
- une enquête sera ouverte auprès du transporteur.
En cas de perte reconnue par le transporteur :
- le renvoi d’un produit de remplacement ;
- le remboursement des sommes versées.
En cas de contestation d’une livraison déclarée effectuée, le Vendeur pourra solliciter tout élément utile à l’instruction du dossier (attestation sur l’honneur, dépôt de plainte, etc.), sans que cela ne prive le Client de ses droits légaux.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (B2C)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception du produit retourné.
ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION (B2C)
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ;
- les biens nettement personnalisés ;
- les produits réalisés sur mesure.
Les protecteurs auditifs fabriqués à partir d’empreintes individuelles entrent dans cette catégorie.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES (B2C)
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (L.217-3 et suivants) ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
ARTICLE 10 – MÉDIATION (B2C)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable.
[Coordonnées du médiateur à compléter]
SECTION II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS (B2B)
ARTICLE 11 – LIVRAISON (B2B)
Les délais de livraison sont indicatifs sauf stipulation contraire.
Le transfert des risques intervient dès remise des produits au transporteur.
Toute réserve doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ (B2B)
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, perte d’exploitation ou préjudice commercial.
ARTICLE 13 – PAIEMENT (B2B)
Les factures sont payables selon les conditions convenues.
Tout retard entraîne :
- pénalités légales ;
- indemnité forfaitaire de recouvrement.
DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément au RGPD.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.