Conditions Générales de Vente

Consultez nos conditions générales de vente de produits

Consultez nos conditions générales de vente de formations professionnelles

Commandes de produits

Le site www.earcare.fr a été mis en place par la société Earcare Développement SARL, qui est l’exploitante de ce site. Toute commande suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. 
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. 

 

La boutique en ligne mise en place par la société Earcare Développement SARL dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes : 
1. notice légale permettant une identification précise de la société Earcare Développement SARL
2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés 
3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que des frais de livraison 
4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution 
5. l’existence d’un droit de rétractation 
6. la durée de validité de l’offre ou du prix 
7. L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales 

 

Article 1 : Intégralité 
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. 

 

Article 2 : Objet 
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Earcare Développement SARL au consommateur. 

 

Article 3 : Documents contractuels 
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. 

 

Article 4 : Entrée en vigueur durée 
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société Earcare Développement SARL. 

 

Article 5 : Signature électronique  
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. 

 

Article 6 : Confirmation de commande 
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’email au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. 

 

Article 7 : Preuve de la transaction  
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Earcare Développement SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

 

Article 8 : Informations sur les produits 
8a : La société Earcare Développement SARL présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. 
8b : Les offres présentées par la société Earcare Développement SARL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. 

 

Article 9 : Prix  
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

 

Article 10 : Mode de paiement 
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Earcare Développement SARL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Earcare Développement SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Earcare Développement SARL se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société Earcare Développement SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d’adresser par fax à la société Earcare Développement SARL une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande n’étant validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. 

 

Article 11 : Disponibilité des produits 
Pour les produits standards, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. 

Pour les commandes de produits personnalisés, le délai de livraison est, en principe de 15 jours, variable selon notre volume de commande et confirmé lors de la réception de la commande.

 

Article 12 : Modalités de livraison  
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Earcare Développement SARL, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile dans la majorité des cas. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. 

 

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur 
Toute anomalie concernant la livraison : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés… devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : Earcare Développement SARL Service Client, 15 quai Frédéric Gaussorgues – 30250 Sommières 

 

Article 14 : Erreurs de livraison  
14a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Earcare Développement SARL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. 
14b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Earcare Développement SARL pourra être faite en vous connectant sur notre site où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande. 
14c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Earcare Développement SARL de toute responsabilité vis à vis du consommateur. 
14d : a réception de la réclamation, la société Earcare Développement SARL attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par email, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus. 
14e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Earcare Développement SARL dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Earcare Développement SARL Service retour, 15 quai Frédéric Gaussorgues – 30250 Sommières Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Earcare Développement SARL. Les frais d’envoi sont à la charge de la société Earcare Développement SARL, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour. 

 

Article 15 : Garantie des produits 
Conformément à l’ Article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Earcare Développement SARL n’est pas le producteur de tous les produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit non fabriqué par la société Earcare Développement, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits, disponibles sur-demande. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Earcare Développement SARL pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. 

 

Article 16 : Droit de rétractation 
Le consommateur dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit devra être retourné à Earcare Développement SARL, 15 quai Frédéric Gaussorgues – 30250 Sommières. Les produits électroniques restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Earcare Développement SARL fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. 
Les produits fabriqués sur-mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation et ne pourront bénéficier d'aucun remboursement. 

Conditions Particulières Produits sur-mesure

Commandes de produits personnalisés :
Les commandes de produits personnalisés ne peuvent être remboursées, conformément à la législation sur le droit de rétractation  (article L.221-18 du Code de la consommation).
En cas d'insatisfaction à la réception d'un produit réalisé sur-mesure, le client doit en informer le service client dans les 2 mois suivants la réception de sa commande et bénéficie d'un ajustement morphologique effectué dans le cadre de la garantie. A l'issue de cet ajustement et si le client n'était pas satisfait (ou passé le délai initial de 2 mois), d'autres interventions pourraient être proposées, sur présentation d'un devis. 

 

Article 17 : Force majeure 
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

 

Article 18 : Non validation partielle 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 

Article 19 : Non renonciation  
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

 

Article 20 : Titre 
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

 

Article 21 : Loi applicable  
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Earcare Développement SARL pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du service clients, via sa boîte de dialogue dédiée. 

 

Article 22 : Informatique et Libertés 
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Earcare Développement SARL intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Earcare Développement SARL dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Earcare Développement SARL, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. 


Commandes de prestations de formation


Toute commande de prestation par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d'un des documents contractuels prévus à l'article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le Client.
Earcare Développement S.A.R.L. effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d'autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.
En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Particulières de Vente et une disposition des Conditions Générales de Vente, la disposition des Conditions Particulières de Vente primera.

Article 1er - L'Achat de prestations

L'achat de prestations à Earcare Développement S.A.R.L. prend l'une des formes suivantes : • une fiche d’inscription émise par le Client pour les formations inter-entreprises • ou un devis établi par Earcare Développement S.A.R.L., signé par le client  puis • une convention de formation pour les professionnels,  • ou un contrat de formation professionnelle pour les particuliers.
Ces documents constituent, avec leurs annexes le cas échéant, l’accord complet entre les parties. Ils remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties et relatifs à l’objet du Contrat.
        

Article 2 - L'Acte contractuel

2.1. Mentions L'acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d'ordre pratique (téléphone, mél, télécopie). Pour permettre, le cas échéant, l'imputation des sommes versées à Earcare Développement S.A.R.L. sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l'article R. 6353-1 du Code du travail. Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci peut les communiquer à Earcare Développement S.A.R.L. au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité d'Earcare Développement S.A.R.L. ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
2.2. Conclusion et modification L'acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l'exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d'un avenant au document contractuel.


Article 3 -  Validation des acquis et Attestation 

Les acquis sont évalués en début ou avant la prestation et à l’issue de la formation afin d’en mesurer les écarts. Dans tous les cas, une attestation de présence mentionnant les compétences acquises , en cours d’acquisition est établie par Earcare Développement S.A.R.L. à l'intention du bénéficiaire.

Article 4 - Prix
Les prix des prestations d'Earcare Développement S.A.R.L. font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l'utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique.
Seules les prestations de formation bénéficient de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4°a du code général des impôts.

Article 5 - Facturation
Les prestations de formation d'une durée de moins de 6 jours sont facturées à la signature de l'acte contractuel, excepté pour les cas de prise en charge par un OPCO assortie d'une subrogation de paiement au profit d'Earcare Développement S.A.R.L.. Pour les actions de formation ou prestations inférieures à 3 mois : 50% d'avance à la date de signature de l'acte contractuel. Solde facturé à l'issue de la prestation. Pour les actions de formation ou prestation supérieures à 3 mois : 20% d'avance à la date de signature de l'acte contractuel.  Facturation intermédiaire mensuelle. Solde facturé à l'issue de la prestation. Les dérogations aux règles ci-dessus figurent dans les conditions particulières.

Article 6 - Paiement
6.1. Avances Les avances négociées avec le Client sont exigibles à la signature de l'acte contractuel.
6.2. Délais de paiement Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s'acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d'émission de facture.
6.3. Modalités de règlement Les prestations d'Earcare Développement S.A.R.L. sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.
6.4. Pénalités de retard La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard.  Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.  La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part d'Earcare Développement S.A.R.L., conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce.  A ces pénalités de retard s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par Earcare Développement S.A.R.L..
6.5. Paiement anticipé Les paiements anticipés n'ouvrent pas droit à escompte.
6.6. Paiement subrogé Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas : • fournir à Earcare Développement S.A.R.L. les justificatifs de la prise en charge financière accordée, • répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur. Dans le cas où l'intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client.  Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières ou la convention de formation et le Client s'assure personnellement du paiement d'Earcare Développement S.A.R.L. par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Article 7 - Justification des prestations
Earcare Développement S.A.R.L. fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l'article L. 6361-1 et s. du Code du travail. A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, elle rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l'article L. 6354-1 du même code.

Article 8 - Résiliation
Le défaut de paiement total ou partiel d'une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à Earcare Développement S.A.R.L. de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours.  Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l'article 6.3. De plus, le Client doit à Earcare Développement S.A.R.L. une indemnité égale à 50% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) par elle du fait de la résiliation. En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l'obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation. La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause. La résiliation sera considérée comme effective à l'issue d'un délai de quinze (15) jours. Les demandes de résiliation à l'initiative d'Earcare Développement S.A.R.L. pour tout autre motif sont adressées au Client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l'expiration d'un délai d'un (1) mois et n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part d'Earcare Développement S.A.R.L.. Toute résiliation entraîne l'exigibilité immédiate des factures émises par Earcare Développement S.A.R.L..

Article 9 - Annulation, Report ou Abandon - Dédit formation
Toute demande d'annulation de prestation à l'initiative du Client doit être notifiée à Earcare Développement S.A.R.L. par écrit (lettre, courriel). En cas d'annulation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze (15) jours francs avant le commencement des prestations, Earcare Développement S.A.R.L. facturera des droits d'annulation représentant 50% du prix des prestations annulées. En cas d'annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par Earcare Développement S.A.R.L., les droits d'annulation représenteront 80% du prix des prestations annulées . Pour le cas où les prestations sont annulées par Earcare Développement S.A.R.L., le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Earcare Développement S.A.R.L. se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef. En cas d'abandon définitif de sa formation par le stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par Earcare Développement S.A.R.L.. De plus, tout départ anticipé du stagiaire ouvre le droit au versement d'une indemnité égale à 50% du prix des prestations non réalisées.  Cette indemnité est due au titre du dédommagement d'Earcare Développement S.A.R.L. et donnent lieu à l'émission d'une facture séparée.

Article 10 - Force majeure Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, Earcare Développement S.A.R.L. est dans l'impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par Earcare Développement S.A.R.L..

Article 11 - Dispositions relatives aux achats de prestations par un Client non professionnel
Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à Earcare Développement S.A.R.L.. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l'article L. 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature de ce contrat, le Client non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L'exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Le prix de la prestation est fixé par le contrat. Earcare Développement S.A.R.L. peut exiger le paiement d'une avance pouvant aller jusqu'à 30% de ce prix. Toutefois, celle-ci ne sera due qu'après l'expiration du délai de 10 jours en application de l'article L. 6353-6 du Code du travail. Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat de formation professionnelle.  Le délai de règlement maximal est de 30 jours, date d'émission de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues à Earcare Développement S.A.R.L.. Outre ces sommes, le Client non professionnel est redevable d'une indemnité correspondant à 20% du solde impayé. Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par Earcare Développement S.A.R.L. par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, l'absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit à Earcare Développement S.A.R.L. de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l'article 8.

Article 12 - Responsabilité d'Earcare Développement S.A.R.L. L'obligation souscrite par Earcare Développement S.A.R.L. dans le cadre des prestations qu'elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat. La société EARCARE ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’Earcare Développement S.A.R.L., dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée. 

Article 13 - Propriété intellectuelle L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».  Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal. 

Article 14 – Protection des données à caractère personnel.
Informatique et Libertés
Les informations personnelles collectées par EARCARE sont enregistrées dans le fichier Client et/ou Stagiaire et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et/ou Stagiaire et le traitement des contrats de formation. CGV Formation Earcare P.5 Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client et/ou Stagiaire a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de EARCARE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à EARCARE par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la formation, sans qu’une autorisation du Client et/ou Stagiaire ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Earcare Développement S.A.R.L. s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Stagiaire. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client et/ou Stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à Earcare Développement S.A.R.L., 15 quai Frédéric Gaussorgues 30250 SOMMIERES ou par email à l’adresse contact(@)earcare.fr

Article 15 – Droit applicable et Litiges
Les contrats émis par Earcare Développement S.A.R.L. sont soumis au droit français.  Pour tout différend relatif à l'exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l'amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les litiges seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes quel que soit le siège ou la résidence du client. 

Mise à jour Janvier 2022